Il s’agit de la clause d’un contrat de franchise sur la base de laquelle le franchiseur garantit au franchisé qu’une zone territoriale spécifique ne sera pas affectée par l’ouverture d’un autre magasin de la même enseigne, qu’il s’agisse d’un franchisé ou d’un point de vente direct détenu par l’enseigne.